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Direction de la séance |
Projet de loi Politique de santé publique (1ère lecture) (n° 19 , 138 ) |
N° 280 12 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FISCHER et AUTAIN, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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Dans le dixième alinéa (7°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1411-1 du code de la santé publique, remplacer les mots :
par le développement de l'accès aux soins
par les mots :
par le développement du libre et égal accès aux soins
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.