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Direction de la séance |
Projet de loi Politique de santé publique (1ère lecture) (n° 19 , 138 ) |
N° 252 rect. 14 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Francis GIRAUD au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 5 |
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Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Avant l'article L. 6151-1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. … - Le corps des praticiens hospitaliers et de santé publique regroupe au sein d'un statut unique, les praticiens hospitaliers, les médecins et les pharmaciens titulaires du ministère chargé de la santé et de ses établissements publics. Les praticiens hospitaliers et de santé publique peuvent accéder aux fonctions d'enseignement et de recherche, dans les conditions précisées par l'article 6151-1 du code de la santé publique ou par décret en conseil d'Etat. »
II. Après l'article 1421-1 du même code, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. … - Les fonctions de médecin inspecteur de santé publique et de pharmacien inspecteur de santé publique sont occupées par des médecins et des pharmaciens praticiens hospitaliers et de santé publique selon des modalités définies par un décret en conseil d'Etat. »
I. Avant l'article L. 6151-1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. … - Le corps des praticiens hospitaliers et de santé publique regroupe au sein d'un statut unique, les praticiens hospitaliers, les médecins et les pharmaciens titulaires du ministère chargé de la santé et de ses établissements publics. Les praticiens hospitaliers et de santé publique peuvent accéder aux fonctions d'enseignement et de recherche, dans les conditions précisées par l'article 6151-1 du code de la santé publique ou par décret en conseil d'Etat. »
II. Après l'article 1421-1 du même code, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. … - Les fonctions de médecin inspecteur de santé publique et de pharmacien inspecteur de santé publique sont occupées par des médecins et des pharmaciens praticiens hospitaliers et de santé publique selon des modalités définies par un décret en conseil d'Etat. »