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Direction de la séance |
Projet de loi Politique de santé publique (1ère lecture) (n° 19 , 138 ) |
N° 248 12 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PLASAIT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 54 |
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Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 6221-9 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Ils peuvent les exercer dans un laboratoire ou dans deux laboratoires privés à temps partiel à l'intérieur d'un périmètre de trois départements limitrophes entre eux ou situés en Ile-de- France. »
Objet
Ce texte permet d'harmoniser l'exercice à temps partiel dans le privé et dans le public en facilitant le respect des normes de personnel qui sont assouplies par l'incorporation de biologistes à mi-temps.