AMENDEMENT

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I- L'article 315 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 315 – Sont considérés comme bouilleurs de cru les propriétaires, fermiers, métayers ou vignerons qui distillent ou font distiller des vins, cidres ou poirés, parcs, lies, cerises, prunes et prunelles provenant exclusivement de leur récolte et qui ne se livrent pas au commerce des alcool dans le canton du lieu de distillation et les communes limitrophes de ce canton.

« Est admise également sous le régime des bouilleurs de cru la distillation de vins, marcs et lies provenant de vendanges ou de moûts chaptalisés dans les limites et conditions légales.

« Sont seules admises à bénéficier des dispositions du présent code relatives aux bouilleurs de cru les personnes assujetties au régime de la mutualité sociale agricole en application des articles L. 731-25 à L. 731-29 et L. 741-2 à L. 741-7 du code rural et dont l'exploitation agricole constitue l'activité principale.

« Toutefois, par dérogation à l'alinéa précédent, le régime des bouilleurs de cru est maintenu au profit des personnes qui en ont bénéficié au cours de l'une au moins des trois campagnes ayant précédé la campagne 1952-1953. »

II- L'article 316 du même code est ainsi rédigé :

« Art. 316 – Sont soumis au même régime que les bouilleurs de cru, mais ne bénéficient pas de l'allocation en franchise, les producteurs qui, n'exerçant pas le commerce des alcools dans le canton du lieu de distillation et les communes limitrophes de ce canton, mettent en œuvre des fruits frais autres que ceux énumérés à l'article 315 et provenant exclusivement de leur récolte. »

III- L'article 317 du même code est ainsi modifié :

1. Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Dans la première phrase, après les mots : « d'autres personnes que leur conjoint survivant », sont supprimés les mots : « pour une durée de cinq années à compter du 1^er janvier 2003 »

b) Dans la seconde phrase, après les mots : « Ce droit est également maintenu » sont supprimés les mots : « , pour une durée de cinq années à compter du 1^er janvier 2003 ».

2. L'avant dernier alinéa est supprimé.

3. Le dernier alinéa est ainsi modifié :

a) Après les mots : « En cas de métayage, l'allocation » sont supprimés les mots : « ou la réduction d'impôt ».

b) Les mots : « de rétrocéder une partie des alcools concernés » sont remplacés par les mots : « d'en rétrocéder une partie ».

c) Après les mots : « dont celui-ci bénéficie en franchise » sont supprimés les mots : « ou au titre de la réduction d'impôt, ».

IV- Dans le premier alinéa de l'article 324 du même code, après les mots : « en sus de l'allocation en franchise », sont supprimés les mots : « ou de la réduction d'impôt mentionnées à l'article 317 ».

V- Dans le premier alinéa de l'article 403 du même code, après les mots : « En dehors de l'allocation en franchise », sont supprimés les mots : « ou de la réduction d'impôt mentionnées à l'article 317 ».

VI- Dans le premier alinéa de l'article 406 du même code, après les mots : « à titre d'allocation familiale », sont supprimés les mots : « ou de la réduction d'impôt mentionnées à l'article 317 ».