AMENDEMENT

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 1333-11 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les radiophysiciens employés par des établissements publics de santé sont des agents non titulaires de ces établissements. Les dispositions particulières qui leur sont applicables compte tenu du caractère spécifique de leur activité sont fixées par voie réglementaire ».

Les radiophysiciens sont aujourd'hui recrutés dans les établissements hospitaliers sur la base d'une seule circulaire, sans garantie statutaire ni déroulement de carrière.

La mise en œuvre du Plan Cancer et la directive Euratom de 1997 qui donne un caractère obligatoire à la présence dans tout service de radiothérapie, de médecine nucléaire et d'imagerie radiologique, de radiophysiciens ayant les compétences et la formation prévues par la directive, nécessitent de recruter des professionnels compétents.

Il convient dès lors de doter ces professionnels de nouvelles modalités de recrutement qui tiendront compte de l'évolution des technologies et de leurs  responsabilités et de leur place dans la lutte contre le cancer et qui permettront également de leur assurer un véritable déroulement de carrière.

C'est l'objet de l'amendement soumis à votre approbation.