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Direction de la séance |
Projet de loi Politique de santé publique (1ère lecture) (n° 19 , 138 ) |
N° 225 12 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHABROUX, Mme CAMPION, MM. CAZEAU et GODEFROY, Mme PRINTZ, M. VANTOMME et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 QUATER |
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Après l'article 15 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 3511-9 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. … - 1 % des taxes sur le tabac est consacré à des actions de prévention pour lutter contre le tabagisme. »
Objet
La règle édictée par l'OMS prévoit que 1 % des taxes sur le tabac soit consacré à des actions de prévention pour lutter contre le tabagisme.