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Direction de la séance |
Projet de loi Politique de santé publique (1ère lecture) (n° 19 , 138 ) |
N° 211 12 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 4 |
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I. Au premier alinéa du II de cet article, remplacer les mots :
Les articles L. 1417-1 à L. 1417-3
par les mots :
Les articles L. 1417-1 à L. 1417-4
II. Supprimer le II bis de cet article.
Objet
Rectification d'une erreur matérielle.