AMENDEMENT

Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 4371-1du code de la santé publique, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Est considérée comme exerçant la profession de diététicien toute personne qui, non médecin, dispense des conseils nutritionnels à titre préventif ou qui, sur prescription médicale, modifie et adapte l'alimentation dans le cas de traitement d'un état pathologique. La définition de ces actes est précisée par décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Académie Nationale de Médecine.»

La loi reconnaît le titre de diététicien lui conférant le statut de profession paramédicale.

Cependant les textes restent silencieux quant à sa pratique.

Or, il existe face à ce manque de précisions un triple risque :

- Pour le diététicien : une poursuite pour exercice illégal de la médecine (art L. 4161-1 du Code de la santé Publique)

- Pour l'ensemble des professions de santé : une coopération rendue plus difficile, par un manque d'organisation sur le plan légal

- Pour le patient : la logique de protection du consommateur a besoin de repères légaux pour pouvoir différencier le professionnel agréé du premier intervenant venu.

Il conviendrait donc que le décret précise le rôle du diététicien en matière de santé publique au niveau des soins, de la prévention, de l'information, de l'appui stratégique nécessaire pour accompagner le patient vers une autonomie vis à vis de son problème nutritionnel et définisse ainsi les actes qu'il peut pratiquer dans le cadre de son statut de professionnel paramédical, sans pour autant en demander la prise en charge par la Sécurité Sociale.

Cette démarche est effectuée en parallèle de la demande d'intégration dans la PAES (première année des études de santé) des élèves de diététique lors de leur formation initiale.