AMENDEMENT

I – A la fin du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour remplacer les deux premiers alinéas de l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951, remplacer les mots :
aux services statistiques des ministères participant à la définition, à la conduite et à l'évaluation de la politique de santé publique
par les mots :
aux services statistiques ministériels
II – En conséquence, dans la première phrase du deuxième alinéa du même texte, remplacer les mots :
aux services statistiques ministériels
par les mots :
aux services statistiques des ministères participant à la définition, à la conduite et à l'évaluation de la politique de santé publique

Amendement rectificatif d'erreur matérielle.
Cet article, en modifiant la loi sur la statistique publique, vise à supprimer l'interdiction générale pour les services statistiques ministériels et l'INSEE d'accéder aux données personnelles de santé issues de la gestion des organismes chargés de service public, en vue de l'élaboration de statistiques. L'accès aux données de santé ne sera cependant possible que sous certaines conditions qui sont précisées dans le deuxième alinéa de l'article.

Un amendement proposé par la commission des affaires sociales, lors de l'examen du projet de loi à l'Assemblée nationale, visait à modifier cet alinéa afin de renforcer la protection de ces données.