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Direction de la séance |
Projet de loi Politique de santé publique (1ère lecture) (n° 19 , 138 ) |
N° 17 7 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement Article 10 (Art. L. 3110-5 du code de la santé publique) |
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Après la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3110-5 du code de santé publique, insérer une phrase ainsi rédigée :
Il finance également la réparation instituée par l'article L. 3110-4.
Objet
Il s'agit d'un amendement de cohérence qui a pour objet de préciser expressément que l'indemnisation des victimes d'un accident médical imputable table à une mesure sanitaire d'urgence est financée par le fonds institué pour prendre en charge le coût des mesures d'urgence.