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Direction de la séance |
Projet de loi Politique de santé publique (1ère lecture) (n° 19 , 138 ) |
N° 157 rect. 13 janvier 2004 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 65 de la commission des affaires sociales présenté par |
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MM. BARBIER, André BOYER, DEMILLY, FORTASSIN, JOLY, LAFFITTE, de MONTESQUIOU, OTHILY, PELLETIER et VALLET Article 2 (Art. L. 1411-12 du code de la santé publique) |
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Dans le texte proposé par l'amendement n° 65 pour l'article L. 1411-12 du code de la santé publique, après les mots :
rapport spécifique
insérer les mots :
tous les cinq ans
Objet
Il paraît utile de préciser la périodicité du rapport de la conférence régionale de santé publique sur les conditions dans lesquelles sont appliqués et respectés les droits des personnes malades et des usagers du système de santé. L'amendement propose cinq ans, afin de ne pas alourdir le nombre déjà très important de rapports prévu par le projet de loi.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.