AMENDEMENT

Supprimer l'article.

Cette disposition met en place un contrôle médical et de dépistage chaque année pendant la durée de la scolarité obligatoire et le propose au delà pour les élèves et les étudiants scolarisés. Ce contrôle sera exercé dans  les mêmes conditions que celles prévues pour la consultation prévue  lors de la 6^ème année c'est à dire par les médecins scolaires.

Cette disposition pose deux problèmes :

- Elle est redondante avec les dispositions de l'article 6 qui prévoit la détermination de programmes de santé destinés à éviter l'apparition, le développement ou l'aggravation de maladies ou d'incapacités. Les consultations périodiques de prévention qui seront mises en place dans le cadre de ces programmes paraissent tout à fait suffisantes pour assurer le suivi médical des enfants et adolescents. Leur périodicité sera fixée après analyse des besoins de santé aux différents âges de la vie (dont l'enfance et l'adolescence) et de leur efficience en termes de santé publique. Les services de santé scolaire et universitaire pourront concourir à la réalisation des programmes de santé dont font partie les consultations de prévention.

- Son application entraînerait  un surcroît de travail disproportionné au vu de l'objectif recherché (qui sera rempli par la mise en œuvre des consultations de prévention) pour les médecins scolaires que les effectifs actuels ne permettent pas (il y a 2170 médecins scolaires pour 12 millions d'élèves).Dans ces conditions il convient de supprimer cet article.