|
Direction de la séance |
Projet de loi Politique de santé publique (1ère lecture) (n° 19 , 138 ) |
N° 132 8 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. Francis GIRAUD au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 44 |
|||||||||
Dans la première phrase du texte proposé par le IX de cet article pour l'article L. 1123-9 du code de la santé publique, après les mots :
de celle-ci
insérer les mots :
à l'initiative du promoteur