|
Direction de la séance |
Projet de loi Politique de santé publique (1ère lecture) (n° 19 , 138 ) |
N° 130 8 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. Francis GIRAUD au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 44 |
|||||||||
Supprimer le dixième alinéa du texte proposé par le 1° du VI de cet article pour l'article L. 1123-7 du code de la santé publique.