|
Direction de la séance |
Projet de loi Politique de santé publique (1ère lecture) (n° 19 , 138 ) |
N° 112 8 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. LORRAIN au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 36 |
|||||||||
I. – Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1334-4 du code de la santé publique, remplacer les mots :
de bonne foi, au sens de
par les mots :
visés à
II. – En conséquence, dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1334-4 du code de la santé publique, remplacer les mots :
de bonne foi
par les mots :
visés à l'alinéa précédent