Dans le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, remplacer le mot :

de façon durable

par le mot :

durablement

Dans le texte proposé par le a) du 2° du I de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :

collectivité nationale, qui

insérer le mot :

lui

Dans le texte proposé par le a) du 2° du I de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :

aux soins,

insérer les mots :

à la liberté du choix de vie,

Dans le texte proposé par le 3° du I de cet article pour le deuxième alinéa de l'article L. 114-2 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :

cadre ordinaire

insérer les mots :

de scolarité,

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet amendement pour l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :

personne handicapée

insérer les mots :

remplissant les conditions prévues à l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale et

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :

ouverture du droit à l'allocation

insérer les mots :

d'éducation

A. - Dans le premier alinéa du  texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

et a un taux d'incapacité permanente au moins égal à un pourcentage également fixé par décret

par les mots :

et dont les besoins de compensation, évalués sur la base de références définies par décret, le justifient

B. - En conséquence, dans le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

condition d'incapacité permanente

par les mots :

condition de besoins de compensation

Après le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. 245-2-1. – Il est créé, dans chaque département, un fonds départemental de compensation du handicap chargé de financer la prestation de compensation prévue à l'article L. 245-1. Sa gestion est confiée à la maison départementale des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-3 qui peut déléguer sa compétence à une caisse d'allocations familiales.

« Les ressources de ce fonds sont constituées par une dotation du département correspondant à une fraction, déterminée par décret, des dépenses relevant du 1° de l'article L. 245-2, et par une dotation d'équilibre de l'Etat.

« Les communes, les organismes d'assurance maladie, les caisses d'allocations familiales, les mutuelles et les autres personnes morales concernées peuvent également participer au financement du fonds.

Remplacer le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles par deux alinéas ainsi rédigés :

L'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245-2 est accordé à toute personne handicapée soit lorsque son état nécessite l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence ou requiert une surveillance régulière, soit lorsque l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction élective lui impose des frais supplémentaires.

« Lorsque la personne handicapée dispose d'un droit ouvert de même nature au titre d'un régime de sécurité sociale, celui-ci vient en déduction des sommes versées au titre de la prestation de compensation.

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles.

Remplacer la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-4 du code de l'action sociale et des familles par deux phrases ainsi rédigées :

La prestation de compensation est accordée sur la base de tarifs et de montants fixés par nature de dépense, dans la limite de taux de prise en charge qui peuvent varier selon les ressources du bénéficiaire. Les tarifs et taux de prise en charge susmentionnés, ainsi que le montant maximum de chaque élément mentionné à l'article L. 245-2, sont déterminés par voie réglementaire.

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-4 du code de l'action sociale et des familles par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les ressources retenues pour la détermination du taux de prise en charge mentionné à l'alinéa précédent sont les ressources personnelles de l'intéressé, à l'exclusion de celles de son conjoint. En sont également exclus les revenus d'activité professionnelle, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'État, les rentes viagères mentionnées au 2° de l'article 199 septies du code général des impôts, lorsqu'elles ont été constituées par la personne handicapée pour elle-même ou, en sa faveur, par ses parents ou son représentant légal, ses grands-parents, ses frères et sœurs ou ses enfants, et certaines prestations sociales à objet spécialisé dont la liste est fixée par voie réglementaire.

« Les frais de compensation restant à la charge du bénéficiaire, en application des règles prévues au premier alinéa, ne peuvent excéder 10 % de ses ressources annuelles.

Après le mot :

prestation

rédiger ainsi la fin du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-5 du code de l'action sociale et des familles :

ni à l'encontre de la succession du bénéficiaire décédé, ni sur le légataire ou le donataire.

A. – Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-6 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

d'entretien

par les mots :

de compensation

B. – Dans la seconde phrase du même alinéa, après les mots :

peut obtenir

rédiger ainsi la fin du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le même article :

de l'autorité compétente pour attribuer la prestation que les sommes correspondant à ces frais lui soient versées directement.

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-9 du code de l'action sociale et des familles :

« Art. L. 245-9. - Les personnes handicapées hébergées dans un établissement social ou médico-social ou hospitalisées dans un établissement de santé ont droit à la prestation de compensation. Un décret fixe les conditions de son attribution et précise la réduction qui peut lui être appliquée pendant la durée de l'hospitalisation ou de l'hébergement, ou les modalités de sa suspension.

« Les personnes handicapées mentionnées au premier alinéa qui répondent aux critères prévus par l'article L. 245-3 pour l'attribution de l'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245-2 bénéficient à ce titre d'un forfait mensuel, correspondant à la rémunération de deux heures minimum d'aide humaine par semaine, pouvant être cumulé sur une durée d'un an. Les modalités de cumul et de liquidation du forfait mensuel sont fixées par décret.

Après le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-9 du code de l'action sociale et des familles, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. 245-9-1. – L'élément mentionné au 1° de l'article L. 245-2 peut être employé à rémunérer un ou plusieurs salariés ou un service d'auxiliaire de vie ou d'aide à domicile, ainsi qu'à dédommager un aidant familial.

« La personne handicapée peut employer un ou plusieurs membres de sa famille, y compris son conjoint, son concubin ou la personne avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité dans des conditions fixées par décret.

« Elle peut choisir de désigner tout organisme agréé à cet effet par le président du conseil général, notamment un centre communal d'action sociale, comme mandataire de l'élément mentionné au 1° de l'article L. 245-2. L'organisme agréé assure pour le compte du bénéficiaire, l'accomplissement des formalités administratives et des déclarations sociales liées à l'emploi de ses aides à domicile. La personne handicapée reste l'employeur légal.

Après le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-9 du code de l'action sociale et des familles, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. 245-9-2. – Les éléments mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article L. 245-2 peuvent être constitués sous la forme d'un capital, lors de la décision d'attribution de la prestation de compensation par la commission mentionnée à l'article L. 146-5.

« Préalablement à l'acquisition d'une aide technique ou à la réalisation de travaux d'aménagements du domicile, le bénéficiaire soumet pour avis les devis d'acquisition ou de travaux à la commission. L'avis favorable de celle-ci vaut accord pour la prise en charge de ces dépenses dans le cadre de la prestation de compensation, dans les limites de taux de prise en charge et de montant prévus par la décision d'attribution visée à l'alinéa précédent.

« Les conditions d'application de cet article sont prévues par décret en Conseil d'État.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

IV. - Jusqu'à la parution du décret, fixant, en application de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, les critères relatifs aux besoins de compensation susceptibles d'ouvrir droit à la prestation de compensation, cette dernière est accordée à toute personne handicapée remplissant la condition d'âge prévue à l'article L. 245-1 et présentant une incapacité permanente au moins égale au pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

V. - Dans un délai de dix ans à compter de la publication de la présente loi, l'âge d'ouverture du droit à la prestation de compensation prévue à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles sera abaissé à treize ans, dans des conditions fixées par décret.

Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles :

« Art. L. 243-4. - Toute personne handicapée qui bénéficie du contrat de soutien et d'aide par le travail mentionné à l'article L. 311-4 a droit à une rémunération garantie versée par l'établissement ou le service d'aide par le travail qui l'accueille et qui tient compte du caractère à temps plein ou à temps partiel de l'activité qu'elle exerce.

« Son montant est déterminé par référence au salaire minimum interprofessionnel de croissance et ne peut varier que dans des proportions fixées par décret.

« Cette rémunération garantie est composée d'une part financée par l'établissement ou le service d'aide par le travail et d'un complément financé par un contingent d'aides au poste alloué par l'État.

« Le contingent d'aides au poste varie, dans des conditions fixées par voie réglementaire, en fonction du niveau moyen des rémunérations garanties qu'il verse et du nombre respectif de personnes handicapées accueillies exerçant une activité à temps plein ou à temps partiel. Les modalités d'attribution du contingent d'aides au poste ainsi que le niveau de la part de rémunération financée par l'établissement ou le service d'aide par le travail sont fixées dans des conditions définies par voie réglementaire.

Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 243-5 du code de l'action sociale et des familles :

« Art. L. 243-5. - La rémunération garantie mentionnée à l'article L. 243-4 ne constitue pas un salaire au sens du code du travail. Pour l'application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et des dispositions relatives à l'assiette des cotisations au régime des assurances sociales agricoles ainsi que des cotisations versées au titre des retraites complémentaires, les cotisations sont calculées sur la base d'une assiette forfaitaire ou réelle en fonction de la part de la rémunération garantie financée par l'établissement ou le service d'aide par le travail, dans des conditions définies par voie réglementaire.

Après les mots :

cotisations afférentes

rédiger ainsi la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 243-6 du code de l'action sociale et des familles :

à la partie de la rémunération garantie égale à l'aide au poste mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 243-4.

A. - Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

I. - La première phrase du dernier alinéa (2°) de l'article L. 344-5 du code de l'action sociale et des familles est complétée par les mots :  « ni sur le légataire, ni sur le donataire ».

B. - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :

II. -

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 112-1 du code de l'éducation, remplacer les mots :

et adolescents

par les mots :

, adolescents et adultes

Remplacer les deux dernières phrases du premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 112-1 du code de l'éducation par les dispositions suivantes :

Ils sont inscrits dans l'école, l'établissement public d'enseignement ou l'établissement mentionné à l'article L. 442-1 le plus proche de leur domicile, qui constitue leur établissement de référence. Ils y reçoivent leur formation, au besoin dans le cadre de dispositifs adaptés. Lorsque leurs besoins particuliers le justifient, cette formation leur est dispensée dans des établissements ou services de santé ou médico-sociaux. Si nécessaire, des modalités aménagées d'enseignement à distance leur sont proposées. Les conditions permettant aux enfants ou adolescents accueillis dans les établissements de santé ou médico-sociaux d'être inscrits dans une école ou un établissement scolaire, y compris dans leur établissement de référence, sont fixées par convention entre les autorités académiques et l'établissement de santé ou médico-social concerné. 

Compléter le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 112-1 du code de l'éducation, par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque une intégration en milieu scolaire ordinaire a été décidée pour l'enfant, l'adolescent ou l'adulte handicapé par la commission mentionnée à l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles mais que les conditions d'accès à l'établissement la rendent impossible, les surcoûts imputables à la scolarisation dans un établissement plus éloigné sont à la charge de la collectivité territoriale compétente pour la mise en accessibilité des locaux.

Après les mots :
ses compétences
rédiger comme suit la fin du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 112-2 du code de l'éducation :
, de ses besoins et des mesures mises en œuvre dans le cadre de ce parcours, selon une périodicité adaptée à sa situation. Cette évaluation est réalisée par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles. Les parents ou le représentant légal de l'enfant sont entendus à cette occasion.

Compléter le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 112-2 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :

« En fonction du parcours de formation de chaque enfant ou adolescent handicapé et des résultats de l'évaluation, il pourra lui être proposé, ainsi qu'à sa famille, une orientation vers un dispositif mieux adapté en favorisant, autant que possible, l'intégration en milieu ordinaire. »

Dans la première phrase du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 112-4 du code de l'éducation, remplacer les mots :

peuvent être

par le mot :

sont

Dans la dernière phrase du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 112-4 du code de l'éducation, après les mots :

d'un assistant

insérer les mots :

, un dispositif de traduction de la langue des signes ou du langage parlé complété

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

VI. - Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est complété par un article L. 112-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 112-5. – Les enseignants reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, une formation spécifique concernant l'accueil et l'éducation des élèves handicapés et qui comporte notamment une information sur le handicap et les différentes modalités d'intégration scolaire. »

Rédiger comme suit le début du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 351-1 du code de l'éducation :
Sans préjudice de l'application des dispositions relatives aux mineurs, délinquants ou en danger, relevant de l'autorité judiciaire, les enfants et adolescents...

Après la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 351-1 du code de l'éducation, insérer une phrase ainsi rédigée :

En fonction des résultats de l'évaluation mentionnée à l'article L. 112-2, chaque élève scolarisé au sein de dispositifs adaptés pourra bénéficier d'une intégration individuelle en milieu scolaire ordinaire.

Dans le texte proposé par le I de cet article pour insérer un alinéa à l'article L. 323-9 du code du travail, remplacer les mots :

personnes handicapées

par les mots :

travaillleurs handicapés bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 323-3

Rédiger ainsi le I de cet article :

I. – L'article L. 323-8-3 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 323-8-3. – La gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées créé par l'article L. 323-8-2 est confiée à un établissement public administratif administré par des représentants de l'État, des salariés, des employeurs et des personnes handicapées.

L'établissement de gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées jouit de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. Il est soumis au contrôle de la Cour des Comptes, dans les conditions prévues à l'article L. 131-2 du code des juridictions financières. »

Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 323-11 du code du travail, après les mots :

insertion professionnelle

insérer les mots :

et d'accompagnement dans l'emploi

A la fin de la première phrase du second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 323-11 du code du travail, remplacer les mots :

et l'association mentionnée à l'article L. 323-8-3.

par les mots :

, l'établissement mentionné à l'article L. 323-8-3 et l'établissement public mentionné à l'article L. 323-8-6-1.

A la fin de la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 323-11 du code du travail, remplacer les mots :

l'association mentionnée à l'article L. 323-8-3

par les mots :

l'établissement mentionné à l'article L. 323-8-3 et de l'établissement public mentionné à l'article L. 323-8-6-1.

Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le deuxième alinéa du III de cet article pour compléter l'article L. 323-8-2 du code du travail, après les mots :

recrutement direct de personnes handicapées, notamment

insérer les mots :

de personnes lourdement handicapées,

Dans la deuxième phrase du dernier alinéa du texte proposé par le deuxième alinéa du III de cet article pour compléter l'article L. 323-8-2 du code du travail, remplacer les mots :

l'association mentionnée

par les mots :

l'établissement mentionné

A. - Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Après l'article 23, il est inséré un article 23 bis ainsi rédigé :

« Art. 23 bis. – Le gouvernement dépose chaque année sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport, établi après avis des conseils supérieurs de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière sur la situation de l'emploi des personnes handicapées dans chacune des trois fonctions publiques. »

B. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :

I. -

C. - En conséquence, au début de cet article ajouter un alinéa ainsi rédigé :

La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifiée :

D. - En conséquence, dans cet article, supprimer les mots :

de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

A - Après le premier alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Une fois recruté, le travailleur handicapé bénéficie des aménagements prévus à l'article L. 323-9 du code du travail.

B - En conséquence, dans le deuxième alinéa du II du même texte, remplacer les mots :

de l'alinéa précédent

par les mots :

des deux premiers alinéas

C - En conséquence, dans le troisième alinéa du II du même texte, remplacer les mots :

des deux alinéas précédents

par les mots :

des trois alinéas précédents

Supprimer le II de cet article.

A. - Après le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour remplacer le dernier alinéa de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Une fois recruté, le travailleur handicapé bénéficie des aménagements prévus à l'article L. 323-9 du code du travail.

B. – En conséquence, dans le deuxième alinéa du même texte, remplacer les mots :

de l'alinéa précédent

par les mots :

des deux alinéas précédents

A. - Après le premier alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 27 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Une fois recruté, le travailleur handicapé bénéficie des aménagements prévus à l'article L. 323-9 du code du travail.

B. - En conséquence, dans le deuxième alinéa du II du même texte :

de l'alinéa précédent

par les mots :

des deux alinéas précédents

Rédiger ainsi la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 323-8-6-1 du code du travail :

Il est créé un fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, géré par un établissement public placé sous la tutelle de l'État.

Rédiger ainsi le premier alinéa du II du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 323-8-6-1 du code du travail :

Les employeurs mentionnés à l'article L. 323-2 peuvent s'acquitter de l'obligation d'emploi instituée par cet article, en versant au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires de la présente section qu'elles auraient dû employer.

Dans la première phrase des cinquième et sixième alinéas du II du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 323-8-6-1 du code du travail, supprimer les mots :

du code du travail

Après le III du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 323-8-6-1 du code du travail, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

« III bis. – Pour la mise en oeuvre des actions mentionnées au III, l'établissement public mentionné au I peut passer des conventions, notamment avec les organismes de placement spécialisés mentionnés à l'article L. 323-11.

Rédiger ainsi le I de cet article :

I. – Le code du travail est ainsi modifié :

a) Aux articles L. 131-2, L. 323-8, L. 323-32 (premier et deuxième alinéas), L. 323-34, L. 412-5, L. 421-2 et L. 431-2, les mots : « ateliers protégés » sont remplacés par les mots : « entreprises adaptées » ;

b) Au quatrième alinéa de l'article L. 323-32, les mots : « un atelier protégé » sont remplacés par les mots : « une entreprise adaptée ».

Après le 1° du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

1° bis Le deuxième alinéa du même article est supprimé ;

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 323-31 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

Le contrat d'objectifs précise les conditions dans lesquelles le contingent d'aides au poste peut être révisé en cours d'année, en cas de variation d'activité.

A. – Remplacer les deux premiers alinéas du V de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

L'article L. 323-32 du même code est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, les mots : « L'organisme gestionnaire de l'atelier protégé ou du » sont remplacés par les mots : « L'entreprise adaptée ou le » ;

b) Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « , de sa qualification et de son rendement » sont remplacés par les mots : « et de sa qualification » ;

c) Les deuxième, troisième et dernière phrases du même alinéa sont supprimées.

B. - En conséquence, faire précéder le début du troisième alinéa du V de cet article de la mention :

d)

C. - En conséquence, dans le troisième alinéa du V de cet article, supprimer les mots :

du même article

Au début du dernier alinéa du V de cet article, remplacer les mots :

Le salaire perçu par les travailleurs employés par une entreprise adaptée ou par un centre de distribution de travail à domicile

par les mots :

Ce salaire

Avant le VI de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

V bis. – Après l'article L. 323-32 du même code, il est inséré un article L. 323-33 ainsi rédigé :

« Art. L. 323-33. – En cas de départ volontaire vers l'entreprise ordinaire, le salarié handicapé démissionnaire bénéficie, au cas où il souhaiterait réintégrer l'entreprise adaptée, d'une priorité d'embauche dont les modalités sont fixées par décret.

« Dans le cas d'une réorientation vers un centre d'aide par le travail décidée par la commission mentionnée à l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles, la rupture du contrat de travail n'est imputable ni à l'employeur, ni au salarié. »

Dans le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour insérer un article L. 344-2-1 dans le code de l'action sociale et des familles, après les mots :

des actions

insérer les mots :

d'entretien des connaissances, de maintien des acquis scolaires et

Dans le texte proposé par le III de cet article pour insérer un article L. 344-2-3 dans le code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots :

à l'allocation parentale d'éducation et

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... L'article L. 112-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les dispositions architecturales, les aménagements intérieurs ou extérieurs ou les équipements d'un établissement scolaire font obstacle à la mise en oeuvre d'une décision d'orientation vers le milieu scolaire ordinaire prise par la commission mentionnée à l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles, la collectivité territoriale compétente est tenue d'engager dans les meilleurs délais les travaux de mise en accessibilité prévus à l'article L. 111-7-2 du code de la construction et de l'habitation. »

Après le premier alinéa du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

A l'occasion de tout renouvellement de matériel, les services de transport collectif ont l'obligation de le remplacer par un matériel accessible aux personnes handicapées.

Compléter le troisième alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Ils sont organisés et financés par l'autorité organisatrice de transport normalement compétente.

Dans la première phrase du quatrième alinéa du I de cet article, remplacer le mot :

, ou

par les mots :

ou, le cas échéant,

Compléter la seconde phrase du quatrième alinéa du I de cet article par les mots :

situées sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :

10 000 habitants

par les mots :

5 000 habitants

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :

La création d'une commission intercommunale est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de transports, dès lors qu'ils regroupent 5 000 habitants ou plus.

Après le IV de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

IV bis. – Au troisième alinéa de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « et à favoriser la mixité sociale » sont remplacés par les mots : « , à favoriser la mixité sociale et à améliorer l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées ».

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :

sécurité sociale et

insérer le mot :

à

A la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

un service de proximité à la charge de l'État dénommé : « maison départementale des personnes handicapées »

par les mots :

une maison départementale des personnes handicapées

A. - Compléter la deuxième phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles, par les mots :

et du médiateur départemental des personnes handicapées mentionné à l'article L. 146-7

B. - En conséquence, dans le même texte, remplacer les mots :

article L. 146-4 et

par les mots :

article L. 146-4,

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. 146-3-1. – La maison départementale des personnes handicapées est une personne morale de droit public dotée de l'autonomie administrative et financière, constituée sous la forme d'un groupement d'intérêt public. L'État, le département, les organismes d'assurance maladie et la caisse d'allocations familiales sont membres de droit de ce groupement. Les autres personnes morales participant au financement du fonds départemental de compensation du handicap prévu à l'article L. 245-2-1 sont admises, sur leur demande, comme membres du groupement.

« La maison départementale des personnes handicapées est placée sous l'autorité du président du conseil général. Elle est soumise au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions prévues à l'article L. 133-2 du code des juridictions financières et au contrôle de l'inspection générale des affaires sociales.

« Elle est administrée par un conseil d'administration, dont la composition, fixée par décret, comprend notamment des représentants des personnes handicapées, désignées par le conseil départemental consultatif des personnes handicapées.

Après les mots :

et propose

rédiger comme suit la fin de la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles :

le plan personnalisé de compensation du handicap mentionné à l'article L. 245.

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

conditions prévues à l'article L. 146-4

par les mots :

conditions prévues aux articles L. 146-4 et L. 245

I. - Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 146-6 du code de l'action sociale et des familles, ajouter une division et un article additionnels ainsi rédigés :

« Section 3

« Médiateur des personnes handicapées

« Art. L. 146-7. – Un médiateur des personnes handicapées, nommé par le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la maison départementale des personnes handicapées a son siège, est chargé d'examiner les litiges de toute nature relatifs aux décisions de la commission mentionnée à l'article L. 146-5 et de proposer des mesures de conciliation. Il peut être saisi par la personne handicapée elle-même, ses parents ou son représentant légal.

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'intervention du médiateur. »

II. – En conséquence, dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

une section 2 ainsi rédigée

par les mots :

deux sections ainsi rédigées

Au début du texte proposé par cet article pour l'intitulé du chapitre I^er bis du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles, supprimer le mot :

La

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles par le mot :

locales

Rédiger ainsi le 3° du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles :

« 3° Apprécier :

« a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, pour l'enfant ou l'adolescent, de l'allocation et, éventuellement, de son complément mentionnés à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 et, pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que de la carte d'invalidité et de la carte portant la mention : « station debout pénible » prévues respectivement  aux articles L. 241-3 et L. 241-3-1 ;

« b) Si les besoins de compensation de l'adulte handicapé justifient l'attribution de la prestation de compensation prévue à l'article L. 245-1 ;

Au début du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Lorsqu'elle se prononce sur l'orientation de la personne handicapée et lorsqu'elle désigne les établissements ou services susceptibles de l'accueillir, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est tenue de proposer à la personne handicapée ou, le cas échéant, à ses parents ou à son représentant légal un choix entre plusieurs solutions adaptées.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'évolution de son état ou de sa situation le justifie, l'adulte handicapé ou son représentant légal, les parents ou le représentant légal de l'enfant ou de l'adolescent handicapé peuvent demander la révision de la décision d'orientation prise par la commission.

Compléter le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 241-7 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :

La périodicité de cette révision et ses modalités sont adaptées au caractère réversible ou non du handicap, dans des conditions fixées par décret.

Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 241-8 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :

de l'enfant ou de l'adolescent handicapé

insérer les mots :

ou l'adulte handicapé ou son représentant légal

Compléter le 5° du II de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

d) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tous les deux ans, le représentant de l'État dans le département adresse au président du conseil général et au conseil départemental consultatif des personnes handicapées un rapport sur l'application du présent article. Ce rapport est également transmis, avec les observations et les préconisations du conseil départemental consultatif des personnes handicapées, au conseil national mentionné à l'article L. 146-1. » ;

Après l'article 32, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

Titre IV bis

Citoyenneté et participation à la vie sociale

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le premier alinéa de l'article L. 64 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les bureaux de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées. »

Rédiger comme suit les deux premiers alinéas du II de cet article :

Après le chapitre II du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre II-bis ainsi rédigé :

« Chapitre II-bis

Après le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 4363-4 du code de la santé publique, ajouter huit articles additionnels ainsi rédigés :

« Art. L. 4363-5. - Les orthoprothésistes, podo-orthésistes, ocularistes-épithésistes, orthopédistes-orthésistes sont tenus de faire enregistrer sans frais leurs diplômes, certificats, titres ou attestations de compétence professionnelle auprès du service de l'État compétent ou de l'organisme désigné à cette fin. En cas de changement de situation professionnelle, ils en informent ce service ou cet organisme.

« Il est établi, pour chaque département, par le service de l'État compétent ou l'organisme désigné à cette fin, une liste de chacune de ces professions, portée à la connaissance du public. Les orthoprothésistes, podo-orthésistes, ocularistes-épithésistes, orthopédistes-orthésistes ne peuvent être inscrits que dans un seul département.

« Peuvent exercer la profession d'orthoprothésiste, podo-orthésiste, oculariste-épithésiste, orthopédiste-orthésiste les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou titre figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ou d'une attestation de compétence professionnelle établie sur la base des agréments délivrés par les caisses d'assurance maladie et le ministre chargé des anciens combattants avant le 1er janvier 2004 et enregistré conformément au premier alinéa.

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

« Art. L. 4363-6. - Peuvent être autorisés à exercer les professions d'orthoprothésiste, de podo-orthésiste, d'oculariste-épithésiste, d'orthopédiste-orthésiste, sans posséder l'un des diplômes, certificats ou titres mentionnés à l'article L. 4363-5, les ressortissants d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ont suivi avec succès un cycle d'études les préparant à l'exercice d'une de ces professions et répondant aux exigences fixées par voie réglementaire, et qui sont titulaires :

« 1° D'un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres permettant l'exercice d'une de ces professions dans un État membre ou un État partie qui réglemente l'accès ou l'exercice de ces professions, délivrés :

« a) Soit par l'autorité compétente de cet État et sanctionnant une formation acquise de façon prépondérante dans un État membre ou un État partie, ou dans un pays tiers, dans des établissements d'enseignement qui dispensent une formation conforme aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives de cet État membre ou partie ;

 « b) Soit par un pays tiers, à condition que soit fournie une attestation émanant de l'autorité compétente de l'État membre ou de l'État partie qui a reconnu le ou les diplômes, certificats ou autres titres, certifiant que le titulaire de ce ou ces diplômes, certificats ou autres titres a une expérience professionnelle dans cet État de deux ans au moins ;

« 2° Ou d'un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres sanctionnant une formation réglementée, spécifiquement orientée sur l'exercice d'une de ces professions, dans un État membre ou un État partie qui ne réglemente pas l'accès ou l'exercice de ces professions ;

« 3° Ou d'un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres obtenus dans un État membre ou un État partie qui ne réglemente ni l'accès ou l'exercice de ces professions ni la formation conduisant à l'exercice de ces professions, à condition de justifier d'un exercice à temps plein d'une de ces professions pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes ou pendant une période équivalente à temps partiel dans cet État, à condition que cet exercice soit attesté par l'autorité compétente de cet État.

« Lorsque la formation de l'intéressé porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent au programme de l'un ou l'autre des diplômes, certificats ou titres mentionnés à l'article L. 4363-5, ou lorsqu'une ou plusieurs des activités professionnelles dont l'exercice est subordonné auxdits diplômes, certificats ou titres ne sont pas réglementées par l'État d'origine ou de provenance ou sont réglementées de manière substantiellement différente, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation peut exiger, après avoir apprécié la formation suivie et les acquis professionnels, que l'intéressé choisisse soit de se soumettre à une épreuve d'aptitude, soit d'accomplir un stage d'adaptation dont la durée ne peut excéder deux ans et qui fait l'objet d'une évaluation.

« Un décret en Conseil d'État détermine les mesures nécessaires à l'application du présent article.

« Art. L. 4363-7. - Les conditions d'exercice des professions d'orthoprothésiste, de podo-orthésiste, d'oculariste-épithésiste et d'orthopédiste-orthésiste relatives aux locaux, aux matériels et à l'outillage, à l'accueil des personnes, au suivi de l'appareillage, ainsi que les règles déontologiques, notamment celles relatives au secret professionnel, et les règles de bonnes pratiques de dispensation applicables à ces professions sont fixées par décret.

« Art. L. 4363-8. - Lorsque la délivrance de ces produits est assurée par des établissements commerciaux comportant plusieurs points de vente, chaque point de vente dispose en permanence d'au moins un professionnel formé et compétent sous la responsabilité duquel les autres personnels techniques exercent. Sauf dispositions contraires précisées dans le chapitre correspondant, ce professionnel n'est pas obligatoirement le directeur ou le gérant du point de vente ou de l'établissement commercial.

« Art. L. 4363-9. – La délivrance de chaque appareil est soumise à une prescription médicale après examen fonctionnel du patient. Toutefois, un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la liste des produits pour lesquels la délivrance n'est pas soumise à prescription médicale.

« Art. L. 4363-10. - Les appareils délivrés par les orthoprothésistes, les podo-orthésistes, les ocularistes-épithésistes et les orthopédistes-orthésistes font l'objet d'une information technique actualisée délivrée par le ministère chargé de la santé. Les personnes handicapées ont accès à cette information, notamment dans le cadre des maisons départementales du handicap mentionnées à l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles.

« Art. L. 4363-11. - La location, le colportage, les ventes itinérantes, les ventes dites de démonstration, les ventes par démarchage et par correspondance des appareils sont interdites.

« Art. L. 4363-12. - Tout changement de résidence professionnelle hors des limites du département oblige à une nouvelle inscription et à la radiation de l'ancienne. »

Supprimer cet article.

Rédiger comme suit les deux premiers alinéas de cet article :

Le chapitre III du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est rédigé comme suit :

« Chapitre III

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le titre V du livre IV du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un titre VI ainsi rédigé :

« Titre VI

« Auxiliaires de vie sociale

« Art. L. 461-1. - Les titulaires du diplôme d'État d'auxiliaire de vie sociale interviennent auprès des familles, des enfants, des personnes âgées, des personnes malades et des personnes handicapées, pour une aide dans la vie quotidienne, le maintien à domicile, la préservation, la restauration et la stimulation de l'autonomie des personnes, leur insertion sociale et la lutte contre l'exclusion.

« Art. L. 461-2. - Les auxiliaires de vie sociale exercent leur activité soit au sein d'un service d'aide à domicile agréé dans les conditions fixées par l'article L. 129-1 du code du travail, soit à titre indépendant.

« Lorsqu'ils exercent à titre indépendant, les auxiliaires de vie sociale sont tenus de faire enregistrer, dans le mois qui suit leur entrée en fonction, leur diplôme ou autre titre reconnu équivalent dans les conditions fixées par voie réglementaire, auprès des services du conseil général du lieu de leur résidence.

« Le président du conseil général établit et tient à jour la liste, dressée par commune, des services agréés d'aide à domicile et des auxiliaires de vie sociale exerçant à titre indépendant dans le département. Cette liste est mise à la disposition des personnes intéressées dans les services du département.

« Art. L. 461-3. - L'exercice de la profession d'auxiliaire de vie sociale est interdit aux personnes condamnées soit pour crime, soit pour les délits de vol, escroquerie, recel, abus de confiance, agression sexuelle, soustraction commise par un dépositaire de l'autorité publique, faux témoignage, corruption et trafic d'influence, faux, et pour les délits punis des peines pour vol, pour escroquerie et pour abus de confiance. »

A la fin du premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter l'article L. 313-16 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

de tout établissement ou service pour les motifs mentionnés au 2° du présent article.

par les mots :

de l'établissement ou du service.

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 247-3 du code de l'action sociale et des familles, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. 247-4 . - Les données agrégées et les informations recueillies conformément aux articles L. 247-1 à L. 247-3 sont transmises au Conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L. 146-1. »

Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présentera au Parlement, au terme d'un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'évaluation de l'application de cette dernière, en s'appuyant notamment sur les travaux du Conseil national consultatif des personnes handicapées.

Après l'article 48, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Les dispositions du V de l'article 6 entreront en vigueur le 1^er janvier 2006.

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L.323-12 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. … - Dans le strict respect de l'anonymat et des droits de la personne, les organismes chargés de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé communiquent, chaque année, à chaque entreprise assujettie à l'obligation d'emploi, le nombre de travailleurs reconnus handicapés au cours de l'année civile écoulée à comptabiliser au titre des bénéficiaires de l'obligation d'emploi.

« A cet effet, tout salarié qui s'est vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé doit faire connaître, selon des modalités fixées par décret, à l'organisme précité, tout changement dans sa situation professionnelle. »

En application de l'article L. 323-1 du code du travail, tout employeur occupant au moins vingt salariés est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés dans la proportion de 6 % de l'effectif total de ses salariés. Cette obligation d'emploi s'analyse comme une obligation de résultat qui s'impose à l'employeur.

En cas de non respect de cette obligation, l'entreprise est tenue de verser au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires qu'elle aurait dû employer.

Par ailleurs, le salarié reconnu comme travailleur handicapé n'a aucune obligation de déclarer à son employeur une telle reconnaissance, compte tenu du caractère confidentiel de ces informations. Et l'employeur n'a aucune possibilité de contraindre le salarié à l'informer d'une telle reconnaissance, en vertu du principe de respect de la vie privée.

Cependant, l'application de ces principes peut entraîner des charges financières importantes pour les entreprises qui, ne remplissant pas l'obligation d'emploi, sont tenues de verser une contribution financière à l'AGEFIPH, alors que certains de leurs salariés sont reconnus handicapés mais n'ont pas informé leur employeur de leur situation et ne sont donc pas pris en compte pour le calcul du pourcentage obligatoire.

Cet article additionnel propose que l'organisme chargé de la reconnaissance de travailleur handicapé communique, chaque année, à chaque entreprise assujettie à l'obligation d'emploi, le nombre de travailleurs reconnus handicapés au cours de l'année civile écoulée à comptabiliser au titre des bénéficiaires de l'obligation d'emploi. Cette information doit se faire dans le cadre d'un strict anonymat et dans le respect des droits de la personne sans aucune référence au nom des intéressés ni à la nature de leur handicap.

Dans le texte proposé par le a) du 2° du I de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :

qui garantit l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens, notamment

insérer les mots :

à la recherche,

Cet amendement vise à inclure parmi les droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens, y compris lorsqu'ils présentent une déficience, le droit à bénéficier des efforts et des progrès de la recherche.

Dans le texte proposé par le a) du 2° du I de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :

à la garantie d'un minimum de ressources,

insérer les mots :

à la retraite,

Cet amendement vise à inclure parmi les droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens, y compris lorsqu'ils présentent une déficience, le droit à la retraite.

Dans le texte proposé par le a) du 2° du I de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :

à la faculté de se déplacer

insérer les mots :

ou à défaut, aux transports adaptés

Parmi les droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens, auquel le projet de loi garantit l'accès pour les personnes handicapées, figure la faculté de se déplacer. Cet amendement vise à préciser qu'à défaut de pouvoir se déplacer, la personne handicapée ait droit néanmoins à des transports adaptés.

Dans le texte proposé par le a) du 2° du I de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :

à l'information et aux technologies de l'information 

insérer les mots :

, au plein exercice de sa citoyenneté

Cet amendement vise à préciser que, parmi les droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens, auquel le projet de loi garantit l'accès pour les personnes handicapées, figure bien – et même au premier chef ! – le plein exercice de la citoyenneté.

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation de l'enfant handicapé

par les mots :

âgée de 18 ans

Cet amendement vise à étendre le bénéfice de la prestation de compensation à l'ensemble des personnes handicapées, dès lors qu'elles sont majeures. Dans la mesure où l'on est adulte de par la loi, à l'âge de 18 ans, avec ou sans déficience, il n'y a pas de raison pour attendre qu'une personne handicapée adulte ait atteint l'âge de 20 ans (comme c'est le cas actuellement, lorsque ses parents perçoivent, depuis son enfance, l'AES) pour bénéficier d'une compensation à son handicap.

Il convient en particulier de penser aux étudiants handicapés qui quittent le domicile de leurs parents, pour poursuivre leurs études supérieures à l'université. Beaucoup d'entre eux sont contraints d'aller s'inscrire dans des universités très éloignées de leur domicile, car ce sont les seules qui leur soient accessibles. En outre - il faut le rappeler - il n'existe aucune résidence universitaire accessible pour les étudiants handicapés, dans toute la région parisienne…

Dans ces conditions, bénéficier d'une prestation de compensation à hauteur de leurs besoins est fondamental pour les personnes handicapées âgées de plus de 18 ans. Elle leur permettrait, ni plus, ni moins, de pouvoir envisager de poursuivre leurs études après le baccalauréat – élément crucial pour leur future intégration sociale et professionnelle. C'est notamment le cas pour ceux dont le handicap est lourd et qui nécessite une aide humaine constante pour les actes courants de la vie quotidienne (s'habiller, manger, aller aux toilettes, se rendre en cours, prendre des notes, etc.).

Dans le 3° du texte proposé par le I de cet l'article pour l'article L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :

Liées à l'aménagement du logement

insérer les mots :

et du véhicule

Cet amendement vise à inclure parmi les charges auxquelles est affectée la prestation de compensation de la personne handicapée les frais liés à l'aménagement de son véhicule. En effet, la vie d'une personne handicapée ne peut se limiter à son domicile. Participer à la vie sociale implique au minimum qu'elle puisse sortir de chez elle et se déplacer. Or, pour une personne à mobilité réduite, l'acquisition d'un véhicule aménagé est cruciale, d'autant plus que bien souvent elle ne peut pas utiliser les transports en commun, qui sont mis à la disposition de ses concitoyens. Le coût d'un véhicule aménagé représente en général le double d'un véhicule ordinaire. Actuellement, seule l'Agefiph finance ces travaux d'aménagement, mais cela ne concerne que les personnes handicapées qui ont la chance de travailler, qui plus est dans le secteur privé.

Après le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Après l'article L. 112-3 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. … – Dans chaque école ou établissement d'enseignement public ou privé sous contrat, il est prévu une salle de repos destinée aux enfants et adolescents qui présentent un handicap temporaire ou définitif, afin qu'ils puissent y jouer ou se détendre, aux heures de récréation ou d'intercours. »

Cet amendement vise à prévoir qu'une salle de repos soit destinée aux enfants et aux adolescents handicapés, dans chaque établissement scolaire. Actuellement, lorsqu'un enfant présente un handicap qui ne lui permet pas d'aller en cours de récréation avec les autres, il est « consigné » en salle de permanence, dans un hall ou bien dans un couloir, en général pour des questions d'assurance. Afin de préserver un espace de vie sociale pour ces enfants, il convient qu'une salle spécifique leur soit réservée, où ils pourraient jouer ou se détendre avec un ou deux de leurs camarades. Bien entendu, cette salle pourrait également servir aux enfants atteints d'un handicap temporaire (jambes cassées, chevilles foulées, etc.).

Rédiger comme suit le V de cet article :

V - L'article L. 351-3 du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « la commission départementale de l'éducation spéciale » sont remplacés par les mots : « la commission mentionnée à l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles » ;

2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Si l'aide individuelle nécessitée par l'enfant handicapé ne comporte pas de soutien pédagogique, aucune condition de diplôme ou de durée minimale d'expérience n'est exigée pour le recrutement de ces assistants. »

Cet amendement vise à supprimer toute condition de diplôme ou d'expérience minimale pour le recrutement des assistants d'éducation, en particulier lorsque le handicap de l'enfant ne nécessite pas une aide spécifique sur le plan pédagogique.

Il arrive en effet qu'un enfant handicapé ait besoin d'une aide humaine, pour l'aider dans ses déplacements (porter son sac ou son fauteuil roulant) ou dans les actes de la vie quotidienne (manger à la cantine, aller aux toilettes,…). Son besoin d'assistance est alors essentiellement physique. Il paraît donc absurde d'exiger que l'assistant d'éducation qui le prendra en charge soit titulaire au minimum du baccalauréat ou de trois ans d'expérience dans ce domaine, comme l'impose actuellement le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation. Il convient en effet de ne pas limiter mais plutôt d'encourager les candidatures de personnes qui correspondent réellement aux besoins de l'enfant. Nul besoin pour cela de disposer du baccalauréat.

Un travailleur handicapé, porteur d'une déficience lourde, rencontre beaucoup plus de difficultés à trouver un emploi qu'un travailleur atteint d'un handicap plus « léger ». La suppression des 3 catégories de travailleurs (anciennement catégories A, B ou C de la COTOREP), pour le calcul de l'obligation d'emploi auquel seront soumises les trois fonctions publiques, ne doit néanmoins pas conduire à l'exclusion de fait des personnes les plus lourdement handicapées. A compétences égales, un employeur public risque en effet de privilégier la candidature d'un travailleur atteint d'un handicap plus léger, puisque le « gain » en terme d'obligation d'emploi sera le même.

Afin de remédier à cette iniquité, cet amendement vise à attribuer aux travailleurs titulaires d'une carte d'invalidité et ayant un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % une valeur supérieure sur le marché du travail, dans le secteur public. Il s'agit en quelque sorte d'apporter à ces travailleurs une compensation à la perte de chances qu'ils peuvent rencontrer, face à un employeur, au moment de leur candidature. Cette valeur supérieure est fixée à 3 unités.

Ce dispositif présente en outre l'avantage de la simplification, puisque ces travailleurs n'auront pas à effectuer de nouvelles démarches pour se voir reconnaître un tel droit : ils n'auront qu'à fournir à leur futur employeur – s'ils le souhaitent – une copie de leur carte d'invalidité.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L.146-4 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :

Si ,en raison de la gravité de son handicap, la personne handicapée en fait la demande ou à sa propre initiative, l'équipe pluridisciplinaire se rend sur son lieu de vie.

Cet amendement vise à prévoir les cas où la personne handicapée ne peut pas se déplacer facilement à l'extérieur de son domicile, ce qui est généralement le cas lorsque son taux d'invalidité dépasse un certain seuil. Dans ce cas-là, elle doit pouvoir bénéficier de la visite à son domicile de l'équipe d'évaluation. C'est aux intervenants du handicap – qui sont en général valides – de se déplacer au domicile de la personne, et non l'inverse.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :

Lors de l'évaluation, la personne handicapée, ses parents ou son représentant légal, peuvent être assistés par une personne de leur choix.

Face à une équipe pluridisciplinaire composée de plusieurs « experts » du handicap, forts de leurs certitudes, la personne handicapée n'a pas toujours la capacité, la force ou les moyens de faire valoir son point de vue et ses souhaits de vie, liés à sa situation forcément singulière. Devenue adulte, elle ne dispose pas toujours d'un entourage familial en mesure de la soutenir, dans un moment crucial pour elle (celui de l'évaluation), puisqu'il concerne l'élaboration et la mise en place de son projet de vie. Dans ce moment-là, elle doit pouvoir choisir d'être accompagnée par une personne de confiance.

Tel est l'objet du présent amendement.