|
Direction de la séance |
Projet de loi droits des personnes handicapées seconde délibération (1ère lecture) (n° 183 ) |
N° A-6 1 mars 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. Paul BLANC au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 2 |
|||||||||
I. – Dans la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-9-2 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
prendre une décision
par les mots :
rendre son avis
II. – En conséquence, dans la seconde phrase du même alinéa, remplacer les mots :
elle est réputée
par les mots :
il est réputé