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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées. (1ère lecture) (n° 183 , 210 ) |
N° 9 13 février 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Paul BLANC au nom de la commission des affaires sociales Article 2 (Article additionnel après Art. L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles) |
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Après le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. 245-2-1. – Il est créé, dans chaque département, un fonds départemental de compensation du handicap chargé de financer la prestation de compensation prévue à l'article L. 245-1. Sa gestion est confiée à la maison départementale des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-3 qui peut déléguer sa compétence à une caisse d'allocations familiales.
« Les ressources de ce fonds sont constituées par une dotation du département correspondant à une fraction, déterminée par décret, des dépenses relevant du 1° de l'article L. 245-2, et par une dotation d'équilibre de l'Etat.
« Les communes, les organismes d'assurance maladie, les caisses d'allocations familiales, les mutuelles et les autres personnes morales concernées peuvent également participer au financement du fonds.