Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées. (1ère lecture) (n° 183 , 210 ) |
N° 84 13 février 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. Paul BLANC au nom de la commission des affaires sociales Article 29 (Art. L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles) |
Rédiger ainsi le 3° du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles :
« 3° Apprécier :
« a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, pour l'enfant ou l'adolescent, de l'allocation et, éventuellement, de son complément mentionnés à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 et, pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que de la carte d'invalidité et de la carte portant la mention : « station debout pénible » prévues respectivement aux articles L. 241-3 et L. 241-3-1 ;
« b) Si les besoins de compensation de l'adulte handicapé justifient l'attribution de la prestation de compensation prévue à l'article L. 245-1 ;