|
Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées. (1ère lecture) (n° 183 , 210 ) |
N° 80 13 février 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. Paul BLANC au nom de la commission des affaires sociales Article 27 (Art. L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles) |
|||||||||
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
conditions prévues à l'article L. 146-4
par les mots :
conditions prévues aux articles L. 146-4 et L. 245