AMENDEMENT

présenté par

C
G	Défavorable
Tombé

M. Paul BLANC

au nom de la commission des affaires sociales

Article 2

(Art. L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles)

A. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

et a un taux d'incapacité permanente au moins égal à un pourcentage également fixé par décret

par les mots :

et dont les besoins de compensation, évalués sur la base de références définies par décret, le justifient

B. - En conséquence, dans le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

condition d'incapacité permanente

par les mots :

condition de besoins de compensation

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).