AMENDEMENT

Compléter le I du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 323-8-6-1 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :

« Un comité national, composé à parité de représentants des employeurs et de représentants des personnels, définit notamment les orientations concernant l'utilisation des crédits du fonds par des comités locaux. Le comité national établit un rapport annuel qui est soumis aux Conseils supérieurs de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique Territoriale et de la fonction publique Hospitalière. »

L'insertion professionnelle des personnes handicapées constitue une ardente obligation pour la fonction publique, sa mise en œuvre suppose à la fois une implication forte des employeurs et un relais dynamique des personnels. Il s'agit d'un domaine qui doit être largement concerté avec les organisations syndicales.

Cette association des représentants des personnels, qui constitue une revendication des organisations syndicales de fonctionnaires, doit être envisagée de deux manières différentes :

- la consultation des conseils supérieurs de chaque fonction publique, instances qui sont d'ores et déjà compétentes pour connaître des questions liées à l'insertion professionnelle des personnes handicapées (rapport sur l'insertion des personnes handicapées par exemple) ;

- la participation des représentants du personnel à l'instance de pilotage du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.

Prévoir au niveau de la loi leur présence au sein de l'instance chargée de définir les orientations générales concernant l'utilisation des crédits du fonds garantira la volonté de l'Etat de les associer étroitement à la mise en œuvre de cette politique, tel est l'objet de l'amendement présenté par le gouvernement.