SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 40 rect. de la commission des affaires sociales

présenté par

C
G
Tombé

Le Gouvernement

ARTICLE 11

Au début du dernier alinéa de l'amendement n° 40, remplacer les mots :

, l'établissement mentionné à l'article L. 323-8-3 par les mots :

, l'association mentionnée à l'article L. 323-8-3

Objet

Ce sous amendement tient compte de la position du Gouvernement qui ne souhaite pas voir remis en cause le statut de l'AGEFIPH.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).