|
Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées. (1ère lecture) (n° 183 , 210 ) |
N° 408 23 février 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU, VERGÈS et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 32 |
|||||||||
Compléter in fine le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 323-10 du code du travail par les mots :
et de l'environnement socioprofessionnel.
Objet
Les auteurs du présent amendement considèrent que la définition du travailleur handicapé doit intégrer l'interaction environnementale.