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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées. (1ère lecture) (n° 183 , 210 ) |
N° 391 23 février 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU, VERGÈS et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 24 |
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Après le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cette commission a en charge le suivi de l'évaluation de la mise en œuvre du programme d'action adopté. Elle veille au respect des délais fixés pour l'application des dispositions énoncées à l'article L. 111-7-3 et au I de l'article 24 de la présente loi. »
Objet
Il s'agit de donner à la commission un rôle de suivi de la mise en œuvre des politiques publiques en matière d'accessibilité.