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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées. (1ère lecture) (n° 183 , 210 ) |
N° 381 23 février 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET, Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU, VERGÈS et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 21 (Art. L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation) |
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Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-7 du code de construction et de l'habitation, après les mots :
des installations ouvertes au public
insérer les mots :
, des établissements pénitentiaires
Objet
Cet amendement vise à soumettre expressément les établissements pénitentiaires à l'exigence de mise en accessibilité.