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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées. (1ère lecture) (n° 183 , 210 ) |
N° 379 23 février 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU, VERGÈS et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 21 |
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Dans la seconde phrase du IV de cet article, remplacer les mots :
peut en exiger le remboursement
par les mots :
doit en exiger le remboursement
Objet
A partir du moment où la collectivité n'accorde la subvention qu'eu égard aux engagement pris par le maître d'ouvrage quant à l'accessibilité, il est normal que le remboursement soit dû si cet engagement n'est pas respecté.