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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées. (1ère lecture) (n° 183 , 210 ) |
N° 361 23 février 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU, VERGÈS et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 19 |
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Au début du deuxième alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L.323-31 du code du travail, insérer une phrase ainsi rédigée :
Ils doivent être agréés par le représentant de l'Etat dans la région.
Objet
Cet amendement vise à reconnaître la spécificité des entreprises adaptées.