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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées. (1ère lecture) (n° 183 , 210 ) |
N° 338 23 février 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU, VERGÈS et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 12 |
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Supprimer le I de cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de garantir le libre choix aux personnes titulaires d'une carte d'invalidité d'être comptabilisée ou non dans le quota de l'obligation d'emploi alors qu'elles ne nécessitent pas d'adaptation de poste ou de condition de travail.