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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées. (1ère lecture) (n° 183 , 210 ) |
N° 321 23 février 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU et VERGÈS, Mme DAVID et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 6 (Art. L. 112-1 du code de l'éducation) |
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Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 112-1 du code de l'éducation, après le mot :
inscrits
insérer le mot :
obligatoirement
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent poser le principe de l'inscription obligatoire des enfants et adolescents dans un établissement scolaire.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).