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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées. (1ère lecture) (n° 183 , 210 ) |
N° 315 23 février 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU, VERGÈS et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 4 (Art. L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles) |
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Compléter in fine le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :
Elle est versée dès l'admission en période d'essai du travailleur handicapé.
Objet
Cet amendement a pour objet d'assurer la rémunération garantie dès l'ouverture du contrat de soutien et d'aide par le travail.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).