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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées. (1ère lecture) (n° 183 , 210 ) |
N° 306 23 février 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU, VERGÈS et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 3 |
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Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale, après les mots : « d'éducation spéciale ou professionnelle » sont insérés les mots : « des personnes bénéficiant de l'allocation aux adultes handicapés,»
II – Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par le relèvement à due concurrence du taux des contribution sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale.
Objet
Les auteurs du présent amendement considèrent que les personnes bénéficiant de l'AAH doivent être exonérées du forfait hospitalier.