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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées. (1ère lecture) (n° 183 , 210 ) |
N° 304 23 février 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU, VERGÈS et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 3 |
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Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La compensation en aides humaines correspond aux besoins réels de l'enfant tels qu'évalués par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des famille indépendamment de l'activité professionnelle de l'un des parents ».
Objet
Concernant l'allocation d'éducation spéciale, les auteurs du présent amendement entendent préciser que la compensation en aides humaines ne doit pas être conditionnée par l'activité professionnelle de l'un des parents de l'enfant.