AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU, VERGÈS

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Article 2

(Art. L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles)

Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles :

« L'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245-2 est accordé à toute personne en situation de handicap, soit lorsque son état nécessite l'aide effective d'une tierce personne pour les actes de la vie quotidienne ou requiert une surveillance régulière ou ponctuelle quelle qu'en soit la nature, soit lorsque l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction élective lui impose des frais supplémentaires ».

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que les personnes handicapées doivent être traitées de manière égale quel que soit le régime de protection sociale dont elles relèvent.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).