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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées. (1ère lecture) (n° 183 , 210 ) |
N° 290 23 février 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU, VERGÈS et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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Compléter in fine le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« La situation de handicap est le résultat d'une interaction entre les déficiences physiques, sensorielles, mentales et/ou psychiques d'une personne qui entraîne des incapacités plus ou moins importantes, et un environnement social et culturel ».
Objet
Il s'agit de faire référence à la classification internationale du fonctionnement de l'Organisation Mondiale de la Santé en introduisant dans le texte la notion de processus de production du handicap.