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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées. (1ère lecture) (n° 183 , 210 ) |
N° 276 rect. 24 février 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MOULY, MURAT, VASSELLE, LECLERC, GOURNAC, FOUCHÉ et BARRAUX ARTICLE 28 |
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Compléter in fine le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles par les mots :
tant pour son titulaire que pour la personne qui doit l'accompagner dans ses déplacements
Objet
Pour certains types de handicap, la présence d'un accompagnateur s'impose que ce soit dans les transports en commun ou sur les lieux culturels. Afin de ne pas restreindre l'utilisation de la carte d'invalidité, il est essentiel de mentionner que la personne qui doit accompagner le titulaire de la carte bénéficie également d'une priorité.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires