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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées. (1ère lecture) (n° 183 , 210 ) |
N° 264 23 février 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LÉTARD et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS TITRE IV (AVANT L'ARTICLE 26) |
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Après le titre IV, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les établissements recevant du public, l'information doit être diffusée par des moyens adaptés aux différents types de handicaps sensoriels.
Un décret précise les conditions d'application du présent article aux différents types d'établissements.Objet
Les moyens techniques existants offrent actuellement la possibilité de diffuser toute information utile vers les personnes souffrant de handicaps sensoriels et cela sans qu'il en résulte des coûts excessifs. Il n'est donc pas admissible de laisser subsister les lacunes que nous observons encore, en matière d'affichage, de signalétique, de diffusion des messages sonores, que nous pouvons encore observer aujourd'hui.