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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées. (1ère lecture) (n° 183 , 210 ) |
N° 213 23 février 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GODEFROY, CHABROUX, CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes PRINTZ et SAN VICENTE, M. VANTOMME, Mme BLANDIN, MM. DAUGE, LE PENSEC, RAOUL et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 21 |
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Dans la seconde phrase du texte proposé par le IV de cet article remplacer le mot :
peut
par le mot :
doit
Objet
Les subventions accordées mentionnées au point IV de cet article doivent être subordonnées à la délivrance de l'attestation prévue à l'article L 111-7-4.