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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées. (1ère lecture) (n° 183 , 210 ) |
N° 153 rect. 24 février 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VASSELLE, MURAT, MOULY et GOURNAC Article 3 (Art. L. 821-3 du code de la sécurité sociale) |
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Dans le second alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale, supprimer les mots:
en milieu ordinaire de travail
Objet
Pour le calcul du montant de l'AAH, le projet exclut les rémunérations tirées d'une activité professionnelle exercée uniquement en milieu ordinaire.
Il n'y aucune raison que cette disposition ne soit pas applicable aux travailleurs handicapées en milieu protégé.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.