|
Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées. (1ère lecture) (n° 183 , 210 ) |
N° 15 13 février 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. Paul BLANC au nom de la commission des affaires sociales Article 2 (Art. L. 245-6 du code de l'action sociale et des familles) |
|||||||||
A. – Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-6 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
d'entretien
par les mots :
de compensation
B. – Dans la seconde phrase du même alinéa, après les mots :
peut obtenir
rédiger ainsi la fin du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le même article :
de l'autorité compétente pour attribuer la prestation que les sommes correspondant à ces frais lui soient versées directement.