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Direction de la séance

Projet de loi

Droits des personnes handicapées.

(1ère lecture)

(n° 183 , 210 )

N° 129

21 février 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. ABOUT


ARTICLE 30


Après le 5° du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° – L'article L. 242-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Concernant l'attribution de l'allocation d'éducation spéciale, la périodicité de cette révision et ses modalités sont adaptées au caractère réversible ou non du handicap, dans des conditions fixées par décret. »

Objet

Cet amendement vise à limiter les demandes de révision faites aux parents d'enfants handicapés pour l'attribution de l'allocation d'éducation spéciale, en particulier lorsque le handicap de l'enfant présente un caractère évolutif et / ou irréversible.