Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées. (1ère lecture) (n° 183 , 210 ) |
N° 129 21 février 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ABOUT ARTICLE 30 |
Après le 5° du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° – L'article L. 242-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Concernant l'attribution de l'allocation d'éducation spéciale, la périodicité de cette révision et ses modalités sont adaptées au caractère réversible ou non du handicap, dans des conditions fixées par décret. »
Objet
Cet amendement vise à limiter les demandes de révision faites aux parents d'enfants handicapés pour l'attribution de l'allocation d'éducation spéciale, en particulier lorsque le handicap de l'enfant présente un caractère évolutif et / ou irréversible.