Supprimer le VII de cet article

Il s'agit d'un amendement de coordination, la modification de l'article 28-1 du code de procédure pénale relatif aux pouvoirs de police judiciaire conférés à certains agents des douanes étant déjà effectuée par l'article 11 du projet, et n'ayant donc pas à être faite par le VII de l'article 5, qui doit donc être supprimé

Rédiger comme suit les 5° et 6° du I de cet article :

5° A la fin du premier alinéa du VI, il est inséré, après la référence à l'article 54, la référence à l'article 55-1, et les références aux articles 706-28, 706-29 et 706-32 sont supprimées.

6° Le VI est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Au cours des procédures confiées sur réquisition ou commission rogatoire à ces agents, les dispositions des articles 100 à 100-7, 122 à 136, 694 à 695-3, 706-28, 706-30-1 et 706-73 à 706-101 sont applicables ; lorsque ces agents agissent en application des articles 706-80 à 706-87, ils sont également compétents en matière d'infractions douanières de contrebande de tabac manufacturé, d'alcool et de spiritueux et de contrefaçon de marque, ainsi que pour celles prévues à l'article 415 du code des douanes et aux articles L. 716-9 à L. 716-11 du code de la propriété intellectuelle. Ces agents peuvent être assistés par les personnes mentionnées aux articles 706 et 706-2 agissant sur délégation des magistrats.

« Par dérogation à la règle fixée au 2 de l'article 343 du code des douanes, l'action pour l'application des sanctions fiscales peut être exercée par le ministère public, en vue de l'application des dispositions du présent article. »

Cet amendement corrige le texte des 5° et 6° du I de l'article 11 du projet modifiant la rédaction de l'article 28-1 du code de procédure pénale relatif aux pouvoirs de police judiciaire de certains agents des douanes, qui comportaient des omissions ou des erreurs de référence ainsi que des imprécisions rédactionnelles, certaines indications figurant dans le 5° devant en effet être prévues par le 6°.

Dans le texte proposé par le II de cet article pour compléter par un 13° le I de l'article 23 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, après le mot :

aéroportuaires

insérer les mots :

ou portuaires

Coordination omise par la commission mixte paritaire

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

V. Le 1° de l'article 706-55 est complété par les mots : « du présent code ainsi que le délit prévu par l'article 222-32 du code pénal ; ».

Cet amendement procède à une coordination omise par la commission mixte paritaire, en complétant l'article 706-55 du code de procédure pénale fixant le domaine d'application du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), afin de conserver le champ d'application de ce fichier en matière d'infractions sexuelles, tel qu'il a été fixé depuis la loi du 17 juin 1998.

La modification de la liste des infractions figurant à l'article 706-47 justifiée par la création du nouveau fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles, dont le champ d'application est plus étroit, ne doit pas en effet avoir pour conséquence de limiter l'efficacité actuelle du FNAEG.

Dans la deuxième phrase du quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 135-2 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
neuvième et dixième alinéas
par les mots :
huitième et neuvième alinéas

 

 

 

 

Correction d'une erreur de référence.

(pour coordination)

 

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
La deuxième phrase de cet alinéa est complétée par les mots : « ; les arrêts de mise en accusation sont également notifiés aux parties par lettre recommandée  ».

Amendement de précision complétant l'article 44 bis qui supprime l'obligation de signification des arrêts de mise en accusation. Cette précision est nécessaire pour clairement indiquer que ces arrêts doivent être notifiés aux parties par lettre recommandée, à défaut de quoi le texte de l'article semble supprimer toute exigence de notification.

Dans le texte proposé par le VII de cet article pour le dernier alinéa de l'article 465 du code de procédure pénale, après les mots :
mandat d'arrêt
insérer les mots :
et qu'il s'agit d'un jugement rendu par défaut

Cet amendement précise les dispositions proposées pour la nouvelle rédaction du dernier alinéa de l'article 465 du code de procédure pénale relatif aux suites à donner en cas de mandat d'arrêt délivré, après condamnation, par le tribunal correctionnel.
Il convient en effet de préciser que le renvoi fait par cet alinéa aux dispositions du nouvel article 135-2 de ce code, si le condamné est arrêté (dispositions qui prévoient que la personne doit alors comparaître devant le juge des libertés et de la détention pour être le cas échéant placée en détention provisoire), ne concerne que l'hypothèse des jugements rendus par défaut et donc susceptibles d'opposition.
En cas de jugement contradictoire, dont le condamné peut simplement faire appel, la présentation devant le juge des libertés et de la détention n'est en effet aucunement justifiée.
Au demeurant les dispositions actuelles du dernier alinéa de l'article 465 ne traitent déjà que de l'hypothèse des jugements rendus par défaut.

Supprimer le III de cet article.

Cet amendement procède à une coordination omise par la commission mixte paritaire, en supprimant le III de l'article 60 qui complétait le code de procédure pénale pour exclure certains délits (comme les délits de presse ou l'homicide involontaire) de la procédure d'ordonnance pénale.
Cette exclusion n'est en effet plus justifiée puisque la commission n 'a pas étendu cette procédure à tous les délits punis jusqu'à cinq ans d'emprisonnement, mais a limité cette extension aux contraventions connexes et aux délits en matière de réglementation des transports.

Après le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
IV bis. - Dans la première phrase du second alinéa de l'article 729-2 du même code, les mots : « la juridiction régionale de la libération conditionnelle » sont remplacés par les mots : « le tribunal de l'application des peines ».

Ajout d'une coordination omise par le projet de loi, concernant l'article 729-2 du code de procédure pénale qui a été complété par l'article 83 de la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration.

(pour coordination)

 

Dans le I bis de cet article, remplacer la référence :
706-47
par la référence :
706-47-1 tel qu'il résulte de l'article 16 bis B

Correction d'une erreur de référence.

I. - Rédiger comme suit le II quater de cet article :

II quater. – L'article 132-25 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans les cas prévus par l'alinéa précédent, la juridiction peut également décider que la peine d'emprisonnement sera exécutée sous le régime du placement à l'extérieur.

« Lorsque a été ordonné le placement ou le maintien en détention du condamné en application de l'article 397-4 du code de procédure pénale, la juridiction qui fait application du présent article peut ordonner l'exécution provisoire de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur. »

II. - En conséquence, supprimer le I de cet article.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel, qui regroupe en une seule disposition (le II quater de l'article 68 quindecies), les modifications apportées par le I et le II quater de cet article à l'article 132-25 du code pénal. Les rédactions proposées par ces deux dispositions sont en effet incompatibles entre elles.

Cet amendement procède à des rectifications concernant les dispositions dont l'entrée en vigueur est reportée au 1er octobre 2004 : il n'y a pas de raison de reporter l'article 7 bis qui concerne les dispositions relatives aux loteries et jeux de hasard ; il faut en revanche reporter l'article 11 modifiant le code des douanes dans des conditions similaires à celles des dispositions relatives à la criminalité organisée, dont l'entrée en vigueur est déjà reportée : il faut reporter l'article 74 AA tirant dans le casier judiciaire les conséquences de la suppression de la contumace, qui n'interviendra également que le 1er octobre.