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Direction de la séance |
Projet de loi évolutions de la criminalité (Commission Mixte Paritaire) (n° 173 ) |
N° 9 4 février 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 68 C |
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Après le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
IV bis. - Dans la première phrase du second alinéa de l'article 729-2 du même code, les mots : « la juridiction régionale de la libération conditionnelle » sont remplacés par les mots : « le tribunal de l'application des peines ».
IV bis. - Dans la première phrase du second alinéa de l'article 729-2 du même code, les mots : « la juridiction régionale de la libération conditionnelle » sont remplacés par les mots : « le tribunal de l'application des peines ».
Objet
Ajout d'une coordination omise par le projet de loi, concernant l'article 729-2 du code de procédure pénale qui a été complété par l'article 83 de la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration.