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Direction de la séance |
Projet de loi évolutions de la criminalité (Commission Mixte Paritaire) (n° 173 ) |
N° 8 4 février 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 60 |
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Supprimer le III de cet article.
Objet
Cet amendement procède à une coordination omise par la commission mixte paritaire, en supprimant le III de l'article 60 qui complétait le code de procédure pénale pour exclure certains délits (comme les délits de presse ou l'homicide involontaire) de la procédure d'ordonnance pénale.
Cette exclusion n'est en effet plus justifiée puisque la commission n 'a pas étendu cette procédure à tous les délits punis jusqu'à cinq ans d'emprisonnement, mais a limité cette extension aux contraventions connexes et aux délits en matière de réglementation des transports.
Cette exclusion n'est en effet plus justifiée puisque la commission n 'a pas étendu cette procédure à tous les délits punis jusqu'à cinq ans d'emprisonnement, mais a limité cette extension aux contraventions connexes et aux délits en matière de réglementation des transports.