Direction de la séance |
Projet de loi évolutions de la criminalité (Commission Mixte Paritaire) (n° 173 ) |
N° 3 4 février 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 11 QUINQUIES |
Dans le texte proposé par le II de cet article pour compléter par un 13° le I de l'article 23 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, après le mot :
aéroportuaires
insérer les mots :
ou portuaires
Objet
Coordination omise par la commission mixte paritaire