|
Direction de la séance |
Projet de loi évolutions de la criminalité (Commission Mixte Paritaire) (n° 173 ) |
N° 12 4 février 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE 76 C |
|||||||||
Dans le I de cet article :
- supprimer la référence :
7 bis,
- après la référence :
8 bis A,
insérer la référence :
11,
- remplacer les mots :
et 72 bis
par les mots :
72 bis et 74 AA
Objet
Cet amendement procède à des rectifications concernant les dispositions dont l'entrée en vigueur est reportée au 1er octobre 2004 : il n'y a pas de raison de reporter l'article 7 bis qui concerne les dispositions relatives aux loteries et jeux de hasard ; il faut en revanche reporter l'article 11 modifiant le code des douanes dans des conditions similaires à celles des dispositions relatives à la criminalité organisée, dont l'entrée en vigueur est déjà reportée : il faut reporter l'article 74 AA tirant dans le casier judiciaire les conséquences de la suppression de la contumace, qui n'interviendra également que le 1er octobre.