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Direction de la séance |
Projet de loi confiance dans l'économie numérique (2ème lecture) (n° 144 , 232 ) |
N° 98 8 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 6 |
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I - Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :
est l'activité
insérer le mot :
économique
II - Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :
par laquelle une personne
supprimer les mots :
, agissant à titre professionnel,
III - Dans le premier alinéa de cet article, après les mots
par voie électronique
supprimer les mots :
une prestation visant à
Objet
La Commission européenne, dans ses observations en date du 3 mars 2004 rappelle que la définition du commerce électronique « reste toujours trop limitative ». En faisant référence à une personne qui assure une prestation visant à la fourniture de biens ou de services cette définition « exclurait les prestataires dont la prestation ne consiste pas à vendre un bien ou un autre service ou ceux qui fournissent eux-mêmes le service ».
De plus, la référence à une personne « agissant à titre professionnel » exclurait les sites Internet d'opérateurs qui ont un statut juridique autre (d'association par exemple) mais qui ont bien une activité économique au sens du droit communautaire.
Dans un souci de respect de la directive 2000/31/CE « commerce électronique », l'amendement que nous vous proposons tient à rappeler que fournir un service à distance et par voie électronique rentre bien dans le champ du commerce électronique. Pour clarifier le texte en ce sens, les termes « une prestation visant à » devraient être supprimés.