AMENDEMENT

Supprimer le second alinéa du 7 du I de cet article.

L'Assemblée nationale a réintroduit en seconde lecture un amendement visant à instaurer une obligation pour les hébergeurs de "mettre en œuvre les moyens conformes à l'état de l'art pour prévenir la diffusion" de données constitutives des infractions visées aux alinéas 5 et 8 de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 (apologie des crimes de guerre et incitation à la haine raciale) et à l'article 227-23 du Code pénal (diffusion d'images pornographiques de mineurs).

Le Gouvernement comprend et partage le souci des Députés sur ce point. Les hébergeurs, de leur propre initiative, mettent en œuvre aujourd'hui les outils conformes à l'état de l'art pour empêcher la diffusion de tels contenus illicites et travaillent en collaboration avec la Justice et la Police sur les contenus illicites qui leurs sont dénoncés.

Mais, imposer cette obligation de surveillance aux hébergeurs serait incompatible avec les termes de l'article 15 de la directive sur le commerce électronique. En effet, la Commission européenne a une nouvelle fois émis sur ce point d'importantes réserves dans ses observations du 3 mars 2004 en indiquant : "une obligation de surveiller d'une manière systématique certaines infractions serait une obligation à caractère général contraire à l'article 15 [de la directive 2000/31/CE] qui pourrait avoir des effets négatifs disproportionnés sur le développement des activités d'hébergement".

Mais surtout, il convient de renforcer le droit des victimes en leur donnant la possibilité d'engager des actions dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle cesse la mise à disposition du public du message.

La lutte contre les contenus pouvant porter atteinte à la dignité humaine sur Internet, qui fait partie des priorités du gouvernement, doit prendre d'autres formes :

- Collaboration des prestataires techniques et des autorités publiques (nouvelle charte des fournisseurs d'accès et de services Internet) ;

- Aide à la recherche et à l'innovation dans le domaine des outils de filtrage (logiciels dits de contrôle parental) par le lancement de l'appel à projets Oppidum du ministère de l'Industrie.

- S'agissant de la protection des mineurs à l'école, le ministère de l'Education Nationale vient de publier un plan d'ensemble d'un coût de 7,5 M€ pour l'année 2004 avec plusieurs composantes :

- Sensibilisation systématique des élèves avec une formation dans le cadre des Brevets Internet et Informatique,

- Réalisation d'un site d'information en ligne (www.mineurs.fr),

- Signature obligatoire par tous les élèves de chartes d'utilisation intégrées aux règlements intérieurs des établissements scolaires,

- Mise en place dans tous les établissements de logiciels de filtrage avec le recours à une liste noire nationale de sites interdits.

- Création de procédures visant à traiter les incidents.

Par ailleurs, la France a pris l'initiative de l'organisation d'une conférence, dans le cadre de l'OSCE (Organisation pour la Sécurité et pour la Coopération en Europe), pour combattre la diffusion d'idées et de discours racistes ou antisémites sur Internet. Elle se tiendra à Paris les 16 et 17 juin prochains et doit permettre l'adoption d'une charte de bonne conduite entre tous les intervenants (si possible avant fin 2004). L'objectif n'est pas de limiter la liberté d'expression mais de conduire, par une réflexion avec tous les professionnels de l'Internet, à l'élimination de la propagande raciste ou antisémite sur ce media.

De plus, l'obligation de surveillance des contenus ne semble pas pouvoir être mise en œuvre de manière efficace.

C'est pourquoi, le Gouvernement demande le retrait de l'obligation de surveillance des contenus à la charge des hébergeurs, prévue par le second alinéa du 7 du I de l'article 2 bis.