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Direction de la séance |
Projet de loi confiance dans l'économie numérique (2ème lecture) (n° 144 , 232 ) |
N° 91 7 avril 2004 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 2 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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Mme TERRADE, MM. BRET, RALITE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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Dans le troisième alinéa du texte proposé par le A de l'amendement n° 2 rectifié pour le I de cet article supprimer les mots :
par les contraintes techniques inhérentes aux moyens de communication
Objet
Les contraintes techniques ne peuvent en aucun cas constituer des « justifications » aux atteintes à la liberté fondamentale, constitutionnellement reconnue, que constitue la liberté d'expression.