|
Direction de la séance |
Projet de loi confiance dans l'économie numérique (2ème lecture) (n° 144 , 232 ) |
N° 9 3 mars 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. HÉRISSON et SIDO au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 2 BIS |
|||||||||
Rédiger ainsi le 8 du I de cet article :
8. L'autorité judiciaire peut prescrire en référé ou sur requête, à toute personne mentionnée au 2 ou, à défaut, à toute personne mentionnée au 1, toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication publique en ligne.